...ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement ou le préfet statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient...compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant U ligne qni fait l'objet de la présente concession n'userai!. pas de la faculté de circuler sur cette...

...Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de celle faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés...l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette...

...de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles n cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement...l'objet de la présente concession! n'userait pas de la faculté de circuler sur cette lignfe, comme aussi dans le cas pu la compagnie concessionnaire de cette...

...embranchements et prolongements. Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement...sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles a cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui...

...diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Préfet statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient...l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette...

...s'entendre entre elles sur l'exercice île cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difQcultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans...d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fail l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur celte ligne, comme...

...compagnies ne pourraient s'entendre entre elles <ar l'exercice de cette faculté, l'administration statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient...égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement, etc. (Voir l'art. 5g.) Art. 6t. — (Voir l'art, do du type.) Leur entretien devra être fait avec...

...considéré comme parcouru. Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement...statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient cntiv- elles il cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchements ou de prolongements joignant...

...statuerait sur les difficultés soulevées entre elles à cet égard. Dans le cas où les concessionnaires d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'useraient pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où les concessionnaires...

...considéré comme parcouru. Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement...sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles a cet égarJ. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant les lignes...