 | France - 884 páginas
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 | 1803 - 336 páginas
...donation entrevifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant une réserve légale , il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendroit comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 páginas
...donataire à les remettre à la masse en nature, il paraît naturel de lui accorder la l'acuité de retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartient de droit , comme héritier dans les biens non disponibles de même nature. Pareil arrangement,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Leg, 16 , §. 2 ,ff. de jure paironatûs. Article Q24- Si la donation entre- vifs réductible a été faite à l'un des successibles , il pourra retenir,...la portion qui lui appartiendrait , comme héritier , dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Ordonnance de 17?! , ail." j. Article... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...la donation entre-vifs réductible » a été faite à l'un des successibles , il pourra rete» nir, sur les biens donnés, la valeur de la portion » qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les • biens non disponibles, s'ils sont de la même na» ture. » Conforme au même art. 34... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...en remontant des dernières aux plus anciennes. 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir,...la portion qui lui appartiendrait, comme héritier , dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 926. Lorsque la valeur des donations... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...donation entre -vifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant uue réserve légale, il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans ce cas , il était possible de... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...cet article a été invoqué. L'article dispose que « si la donation enlre-vifs réductibles été faite à l'un des successibles, » il pourra retenir,...portion qui lui » appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils » sont de la même nature ; » mais évidemment il ne dit pas... | |
 | j.d. fuss - 1821 - 270 páginas
...enim articulas 924 : А 1л donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successîbles , il pourra retenir , sur les biens donnés , la valeur...la portion qui lui appartiendrait , comme héritier , dans les biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. Hœc verba, qui lui appartiendrait,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...et des legs. « Si la donation entre vifs, réductible, a été faite à l'un » des successiblesi il pourra retenir, sur les biens donnés, » la valeur...portion qui lui appartiendrait, comme » héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont dela » même nature. » Il résulte bien évidemment de... | |
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... 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 
