 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...citée. » Expulsion par le nouvel acquéreur. 19. Si le bailleur vend la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...est formel ; il résiste h la preuve admise. « Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...« moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. » (Art. Donc il peut l'expulser lorsqu'il n'ya pas de bail authentique , ou dont... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 páginas
...Le code civil semble avoir tout concilié. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire , qui...authentique,' ou dont la date est certaine, « à moins qu il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. Art. Cet article fait justice de la... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat do bail. 1744- S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...du preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct (фпг'^'ф... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien son motif; mais ce n'était après tout... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
