...leurs héritiers et ayant cause (Art. 1122). 1943. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Le vendeur ne peut transmettre à l'acheteur plus do droits qu'il n'en a lui-même. 1744. S'il a été...

...l'article 1745, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire ou fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que cette faculté ne lui soit réservée par le contrat de bail. Le droit du locataire, sans être...

...baux. L'article 1743 du Code civil décide que : « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Le texte est formel : le droit du preneur sera opposable à l'acquéreur particulier quelle que...

...L'article 1743 du Code civil porte ce qui suit : « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Bien que l'expulsion dont il s'agit dans cette disposition soit dirigée contre un locataire, elle...

...le mois ou Tannée et à ne sortir qu'au jour correspondant à celui où l'on est entré. C. 1776. 1 'égard de l'un des créanciers solidaires profite...H. — De la solidarité de la part des débiteurs. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier...

...Si le bail» leur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le loca;' taire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine,...réservé ce droit par le contrat de bail » (art. П43). Des considérations économiques de premier ordre ont porté le législateur à mettre le preneur...

...bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le preneur qui a un bail authentique on dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans ce dernier cas, il ne peut encore expulser le preneur qu'en lui payant une indemnité dont le...

...referred to ; unless it is otherwise specially agreed.j * CN 1743 \ ) vend la cuose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Lahaie, sur art. 1 Jaubert, discours au nom du Tribunat. — 1743 CN ) Pourquoi l'intérêt des Sers...

...réel de jouissance. L'article 1743 du Code Civil, interdisant à l'acquéreur d'expulser le preneur ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, donnait un droit de suite contre les acquéreursà titre particulier du preneur. L'article 684 du Code...

...le droit du preneur en droit réel ; il porte : » Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique oudont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail »....