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" Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. "
Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ... - Página 80
por Great Britain. Foreign Office - 1908 - 149 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. 1900. Fait à La Haye, le 29 juillet 1889, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives...seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes. (Suivent let lignaturet.) Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Revue internationale du droit maritime, Volumen14

1898 - 966 páginas
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Het Haagsche verdrag van 14 november 1896

Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 páginas
...présente convention et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait à la Haye le 14 Novembre 1896, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives...conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Etats signataires ou adhérents. (LS) COMTE DEGREU.E-ROOIEU. (LS) ARTURO DE BAGUER. (LS) SÉGUR D'AGUESSEAU....
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volumen14

Italy - 1899 - 530 páginas
...présente convention et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait à la Haye, le 14 novembre 1896, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives...conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Etats signataires ou adhérents. (LS) P. DE GREGORIO (LS) J. ROËLL » Comte DEGRELLE-ROGIEH * VAN...
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International Arbitration. International Tribunals: A Collection of the ...

William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...leurs cachets. Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre vingtdix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives...seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes. HISTORY OF THE PEACE CONFERENCE AT THE HAGUE. THE EMPEROR'S MESSAGE. On the 24th August,...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à La Haye, le 29 Juillet, 1899, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives...seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes. (Signatures.) CONVENTION POUR L'ADAPTATION A LA GUERRE MARITIME DES PRINCIPES DE LA...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...leurs cachets. Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives...seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. Pour la liel(jiqu.e : Pour le Danemark : Pour l'Espagne : Pour les Etats-Unis Mexicains...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen27

1900 - 1186 páginas
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