 | 1789 - 436 páginas
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 | 1789 - 494 páginas
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 | Claude François Beaulieu - 1801 - 466 páginas
...« telles qu'elles se percoivent actuellement « dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...création, « extension ou prorogation.- , » « Déclare consentir provisoirement, pour « la nation , que l^s impôts et contributions, « quoiqu'illégalement... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - 482 páginas
...« telles qu'elles se percoivent actuellement JK dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...création, « extension ou prorogation. « Déclare consentir provisoirement, pour it la nation , que les impôts et contributions, « quoiqu'illégalement... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - 458 páginas
...<t telles qu'elles se percoivent actuellement « dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...dans leur création, « extension ou prorogation. t « Déclare consentir provisoirement, pour « la nation , que les impôts et contributions , « quoiqu'illégalement... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - 1801 - 426 páginas
...représentans de la nation. ><• Considerant qu'en effet les contributions , » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume , n'ayant point été...toutes illégales , et par conséquent » nulles dans leurs créations, extentions, proro» gations. » Declare consentir , provisoirement , pour la » nation,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - 352 páginas
...telles qu'elles se perçoivent actuellement » dans le royaume , n'ayant point été con» senties par la nation , sont toutes illégales , » et par conséquent nulles dans leur créa» tion , extension ou. prorogation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , » consentir... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - 348 páginas
...telles qu'elles se perçoivent actuellement » dans le royaume , n'ayant point été con» senties par la nation , sont toutes illégales, » et par conséquent nulles dans leur créa3> tion, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages , » consentir... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - 450 páginas
...représentans de la nation ; » Considérant qu'en effet les contributions, telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été...toutes illégales, et par conséquent nulles dans leurs créations, extensions, prorogations ; » Déclare consentir provisoirement, pont la nation,... | |
 | 1820 - 514 páginas
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Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au... 
