 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...immédiatement en activité. On décrète sur-le-champ , que les contributions telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été consenties par la nation, sont toutes illégalement établies et perçues. On les autorise provisoirement, au nom de la nation; mais seulement,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1821 - 524 páginas
...conséquence immédiate. « Considérant qu'en effet les contributions , » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume, n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir » provisoirement pour la... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - 542 páginas
...conséquence immédiate. « Considérant qu'en effet les contributions , M telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume , n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages, consentir » provisoirement pour la nation... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1821 - 524 páginas
...conséquence immédiate. « Considérant qu'en effet les contributions , » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume, n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir » provisoirement pour la nation,... | |
 | 1823 - 904 páginas
...immédiatement en activité. On décrète sur-le-champ que les contributions , telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été consenties par la nation , sont toutes illégalement établies et perçurs. On les autorise provisoirement au nom de la nation ; mais seulement... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 páginas
...telles qu'elles se perçoivent ac» tuellement dans le royaume , n'ayant point été con» senties par la nation , sont toutes illégales , et par »...dans leur création, extension ou » prorogation. Elles sont autorisées provisoirementau » nom de la nation , mais jusqu'au jour seulement de » la... | |
 | Étienne-Léon de Lamothe-Langon - 1829 - 508 páginas
...était ainsi conçu : « L'assemblée arrête que les contributions » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume, n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension et pro= » rogation; elles sont autorisées provisoirement » au nom de la nation, mais jusqu'au jour... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 páginas
...arrête que les contributions, telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume, n'ayant pas été consenties par la nation, sont toutes illégales,...nulles, dans leur création, extension ou prorogation. Elles sont autorisées provisoirement, au nom de la nation, mais jusqu'au jour seulement de la première... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 páginas
...telles qu'elles se perçoivent ac« tuellernent dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , et par «...dans leur création, extension ou « prorogation. Elles sont autorisées provisoirement au « nom de la nation, mais jusqu'au jour seulement de « la... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 506 páginas
...représcntans de la nation. » Considérant qu'en effet, les contributions, telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été...provisoirement , pour la nation , que les impôts et contributions , quoique illégalement établis et perçus , continuent d'être levés de la même... | |
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Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au... 
