 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...dressés eu sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ses a. elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3. Ordonner la vente aux...mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer ft de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour la vente desquels... | |
 | Austria - 1855 - 1300 páginas
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 | Austria - 1878 - 838 páginas
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire eu préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
 | 1863 - 1048 páginas
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 | 1897 - 784 páginas
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 | 1873 - 798 páginas
...leur présence, sans que, pour leur intervention d'office dans ces actes, elles puissent exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effeU mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux de conservation difficile,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les... | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des en [z. il'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...dresses en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables; 4° Déposer en lieu sûr les... | |
 | 1863 - 518 páginas
...dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° Déposer en lieu sûr les... | |
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous... 
