 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 páginas
...dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3) Ordonner la vente aux...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4) Déposer en lieu sûr les... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...cetle opération. suite de la notification sns-indiquée, elle avait cm devoir assister à cet acte. 3) Ordonner la vente aux enchères publiques de tous...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; L'autorité locale apposera... | |
 | Hungary - 1875 - 312 páginas
...aux c'nchcres publiques de tous les objets mobiliers de la succession, ab intestat ou testamentaire, qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation...aussi des récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables. L'autorité consulaire en préviendra l'autorité locale,... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...ofîicielle, exiger une taxe quelconque. 3.« Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire en préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3.* Ordonner la vente à l'enchére publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire en préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...officielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire en préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
 | Italy - 1876 - 588 páginas
...exiger une taxe quelconque. 3.° Ordonner la vente a l'encuère publique de tous les objets mobiliere de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire en préviendra l' autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes... | |
 | Germany - 1878 - 200 páginas
...pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; liers de la succession qui pourraient se détériorer et...difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4) Déposer en lieu sûr les... | |
 | Josef von Malfatti di Monte Tretto - 1879 - 786 páginas
...oi'tìcielle, exiger une taxi'. quelconque. 3. Ordouner la vento a l'enchère publique de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autowelche nicht eingeschritten ist, und welcher es frei steht, später ihr Siegel mit dem bereits... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...exiger une taxe quelconque. 3° Ordonner la vente à l'enchère publique de tous les objets mobillers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'Autorité consulaire en préviendra l'Autorité locale, afin que la vente soit faite' dans les formes... | |
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous... 
