 | 1852 - 436 páginas
...ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les...mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règle(14) La loi de 1849, art. 117, conforme à la disposition... | |
 | 1860 - 588 páginas
...peines seulement. Le maximum des deux peines est toujours appliqué au coulrevenant lorsqu'il a élé prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour contravention aux mesures prises en vertu des dispositions qui précèdent. — Ces peines sont indépendantes... | |
 | France - 1876 - 590 páginas
...l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les...mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités. Ces peines sont indépendantes... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...récidive, l'article 4 ajoute : « Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les...mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités. » L'amende, l'emprisonnement... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 páginas
...peines seulement. Ibid. , art. 4. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les...mois précédents, une première condamnation pour contravention audit décret ou aux règlements de police précités. Ibid. Ces peines sont indépendantes... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 páginas
...bénéficiaires de la présente loi, notamment dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie. 2. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et lc tribunal pourra ordonner l'insertion du... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 páginas
...1852, art. 4, § 1er.) Le maximum des deux peines est toujours appliqué au contrevenant lorsqu'il a été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités. (MD, art. 4, §2.) De ce... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 páginas
...à 100 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué...précédents, une première condamnation pour infraction à la présente loi. Ces peines sont indépendantes des restitutions etdommages-intérèts auxquels... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 688 páginas
...de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé...première condamnation pour infraction aux articles 6 et 8 de la présente loi. « Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni... | |
 | 1904 - 1222 páginas
...de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé...première condamnation pour infraction aux articles 6 et 8 de la présente loi. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni des... | |
| |
... et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera... 
