...de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé...précédents, une première condamnation pour infraction aux art. 6 et 8 de la présente loi. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni...

...16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué...première condamnation pour infraction aux articles 81, 8", 88, 89. § 2, 91 et aux règlements pris en vertu de l'article 90. Tout tenancier, gérant,...

...à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué...mois précédents, une première condamnation pour infractions aux articles 4i, 87, 88, 89, S a, 91 et aux règlements pris en vertu de l'article 90....

...emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum de l'une des deux peines sera toujours appliqué au délinquant...précédents, une première condamnation pour Infraction à la présente loi. Ces peines sont indépendantes des restitutions et dommages-intérêts auxquels...

...emprisonnement de six jours à un mois, ou de Tune de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé...première condamnation pour infraction aux articles 6 et 8 de la présente loi. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni des...

...de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé...première condamnation pour infraction aux articles 6 et 8 de la présente loi. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni des...

...de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé...première condamnation pour infraction aux articles 6 et 8 de la présente loi. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni des...

...l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une condamnation pour contravention de même nature. L'article 463 est applicable en l'espèce. Le tribunal...