...d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nce viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance...

...d'office, sur les communes, des centimes additionnels p:orle payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il nesagissede l'acquit de dettes résultant de condamnations judiiiires, auquel cas il pourra être élevé...

...Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départeinens du royaume. Art. 4. En eus d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction...

...ne- sont point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires...primaires communales , élémentaires ou supérieures le» conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour...

...résultant de condamnations judiciaire, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, ilémenlarres ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraoi des départements...

...d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires...

...d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. Continuera d'être...

...d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....

...He sont point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus Ordinaires...des écoles primaires communales , élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés...