 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 páginas
...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 páginas
...arrondissemens municipaux, on l'impétrant aura résidé depuis trois ans. DISPOSITIOH GÉKÉRALE. 1025. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures , les conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés... | |
 | 1836 - 1004 páginas
...bois. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemens du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | 1836 - 1018 páginas
...bois. Celte somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemens du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils municipaux et les conseils généraux des départeraens sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | 1836 - 996 páginas
...Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemeiis du royaume. Art. 4. KM cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...conseils municipaux et les conseils généraux des département sont autorisés à voter, pour 1836, à titre d'imposition spéciale destinée A l'instruction... | |
 | France - 1837 - 666 páginas
...sont point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres (a). 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour 1837 , a titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | 1837 - 950 páginas
...ne sont point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale... | |
 | 1837 - 962 páginas
...ne sont point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres, Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | France - 1840 - 586 páginas
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
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... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
