| 1912 - 996 páginas
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 páginas
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
| 1879 - 694 páginas
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. » La... | |
| 1979 - 1064 páginas
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| 1890 - 1492 páginas
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...l'article suivant ARTICLE XXXV. En Servie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que se soit. La liberté... | |
| 1878 - 584 páginas
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
| 1878 - 126 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
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