 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | 1908 - 872 páginas
...commission décida finalement la suppression de l'article IÔF par 23 voix contie 8 et 12 abstentions. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage...déjà conclus ou à conclure resteront en vigueur. » Cet article est adopté sans vote; mais, sur la proposition de son Excellence le comte Tornielli,... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1907 - 866 páginas
...des belligérants, et piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...pourra être signée jusqu'au i" octobre 1906 par les puissances qui en auraient manifesté le désir sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie , certifiée conforme... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | 1900 - 666 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...Chaque p«rtie supporte ses propres frais el une part égale des frais du tribunal. Art. ,:18. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...— Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage...déjà conclus ou à conclure, resteront en vigueur. ARTICLE 1 6 A. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications... | |
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La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... 
