 | Austria - 1913 - 980 páginas
...Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. Article 3. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | 1904 - 198 páginas
...are binding only on the Contracting Powers, in case of War between two or more of them. ARTICLE 12. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye, II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, certificée conforme,... | |
 | 1909 - 264 páginas
...shall be sent, through the diplomatic channel, to the Contracting Powers. La présente T' Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | Haiti - 1951 - 1462 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...supporte ses proEres frais et une part égale des :ais du Tribunal. Dispositions générales. ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès -ver bal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | Canada - 1946 - 548 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1890 - 724 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Austria - 1971 - 608 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... 
