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...la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. Art. 4- — Toute puissance neutre qui place des mines automatiques...contact devant ses côtes doit observer les mêmes (i) L'Allemagne, la République dominicaine, la France, la GrandeBretagne, le Siam cl la Turquie avaient...

...à la navigation, qui devra être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 4. Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques...mêmes précautions que celles qui sont imposées auv belligérants. La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation , par un avis préalable...

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...navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ARTICLE 4 Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques...préalable, les régions où seront mouillées des mines auto matiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'urgence aux Gouvernements par voie diplomatique....

...manners, which must also be communicated to ther Governments through the diplomatic channel. ARTICLE 4. -•••Toute Puissance neutre qui place des mines...préalable, les régions où seront mouillées des mines íiTitoma tiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'urgence aux Gouvernements par voie...

...navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ART. 4. — Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques...qui sont imposées aux belligérants La Puissance nexttre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront, mouillées...

...prises pour la sécurité de la navigation pacifique. (Art. 3 lie la Convention de La Haye}. Art. 6. Toute puissance neutre qui place des mines automatiques...précautions que celles qui sont imposées aux belligérants. (Art. 4, al. 1 de la Convention de La Haye). Art. 7. L'obligation de notification incombe à l'État...

...mariners, which must also be communicated to the Governments through the diplomatic channel. ART. 4. Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques...la navigation, par un avis préalable, les régions oh seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'urgence...