 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...navigation, qui devra être aussi communiqué aux Ciouvernemcnts par la voie diplomatique. ARTICLE 4. Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques...mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérante. APPENDIX. contact mines have been laid. This notice must be communicated at once to... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...la navigation, qui devra 6tre aussi communique aux Gouvemements par la voie diplomatique. ARTICLE 4 Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses cotes, doit observer les memes regies et prendre ks m6mes precautions que celles qui sont imposees... | |
 | Institute of International Law - 1910 - 592 páginas
...règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants. L'Etat neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront placées les mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'urgence aux Gouvernements... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par là voie diplomatique. IV. Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques...neutre doit faire connaître à la navigation, par un »vis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra... | |
 | Eugène Luca - 1911 - 264 páginas
...navigation, qui devra être aussi communiqué aux gouvernements par la voie diplomatique (Art. 3). Toute puissance neutre qui place des mines automatiques...neutre doit faire connaître à la navigation par avis préalable les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra... | |
 | 1911 - 684 páginas
...placer des mines dans ses eaux territoriales pour la défense de sa neutralité. Il doit, en ce cas, observer les mêmes règles et prendre les mêmes...précautions que celles qui sont imposées aux belligérants. L'État neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront... | |
 | 1909 - 264 páginas
...la navigation, qui devra etre aussi communique aux Gouvemements par la voie diplomatique. ARTICLE 4. Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses cotes, doit observer les me'mes regies et prendre les me'mes precautions que celles qui sont imposees... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...navigation, qui devra être aussi communiqué uux gouvernements par la voie diplomatique. Art. 4, — « Toute puissance neutre qui place des mines automatiques...neutre doit faire connaître à la navigation, par unavis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 832 páginas
...l'article 6 est adopté. ART. 7. Tout Etat neutre qui place des mines automatiques de contact devant tes, côtes, doit observer les mêmes règles et prendre...mêmes précautions que celles qui sont imposées axa. Etats belligérante pour l'emploi de semblables mines. Toutefois l'Etat neutre ne peut pas mouiller... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1914 - 220 páginas
...placer des mines dans ses. eaux territoriales pour la défense de sa neutralité. Il doit, en ces cas, observer les mêmes règles et prendre les mêmes...précautions que celles qui sont imposées aux belligérants. L'État neutre doit faire connaître à la navigation par un avis préalable les régions où seront... | |
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Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants. La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation,... 
