 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...acquitté la prise. Аят. I.IX. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré île bonne prise au profit du capteur. Le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes reconnues coupables seront punis, selon lu gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...jugement qui a acquitté la prise. Article LIX. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'article... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 526 páginas
...du jugement qui a acquitté la prise. ART. LIX. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes commis par eux, et conformément à l'article v. ART. LX.... | |
 | Brussels (Belgium). Conférence - 1891 - 528 páginas
...du jugement qui a acquitté la prise. ART. L1X. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes commis par eux, et conformément à l'article v. ART. ix... | |
 | 1891 - 82 páginas
...jugement qui a acquitté la prise. ' ARTICLE LIX En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'article... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1891 - 54 páginas
...acquitté la prise. ART. LIX. — En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bon no prise au profit du capteur. Le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis selon la gravité des crimes ou délits commis par eux et conformément à l'article V.... | |
 | France - 1892 - 1632 páginas
...date du jugement qui a acquitté la prise. 59. lin cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis selon la gravité des crimes ou délits commis par eux et conformément k l'article 5.... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 páginas
...jugement qui a acquitté la prise. Article LÏX. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'article... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...date du jugement qui a acquitté la prise. îîO. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes reconnues coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément... | |
 | 1893 - 732 páginas
...du jugement qui a acquitté la prise. Article 59. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux. et conformément à l'article... | |
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... dommages-intérêts dont le montant serait fixé de commun accord entre les Gouvernements directement intéressés ou par voie d'arbitrage, et payé dans le délai de six mois à partir de la date du Jugement qui a acquitté la prise. 
