 | 1893 - 710 páginas
...du jugement qui a acquitté la prise. Article 59. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. ||...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'article... | |
 | France - 1893 - 800 páginas
...acquitté la prise. ART. 59. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne pi'ise au profit du capteur. Le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'article... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...qui a acquitté la prise. ART. 59. — En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclare de bonne prise au profit du capteur. Le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes reconnues coupables seront punis selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément... | |
 | Georges Bry - 1896 - 540 páginas
...tribunal de la nation dont le bâtiment capturé avait arboré les couleurs, ou au consul ou à toute autre autorité désignée par son gouvernement pour...et, en cas de désaccord, par voie d'arbitrage (art. 49 à 59). On voit donc, par l'ensemble deces dispositions, que le droit de visite n'est accordé qu'en... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 páginas
...si le différend porte sur le chiffre de l'indemnilé, la cause sera soumise à une Cour arbitrale. En cas de condamnation, le navire séquestré est déclaré de bonne prise au profil du capteur. Les autres articles du 3° chapitre comprennent les dispositions générales, soil... | |
 | Giacomo Gorrini - 1898 - 872 páginas
...date du jugement qui a acquitté la prise. Art. 59. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'article... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...jugement qui a acquitté la prise. ART. LV. IRT. LIX. En cas de condamnation , le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes reconnues coupables seront punis , selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 428 páginas
...date du Jugement qui a acquitté la prise. Art. 59. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage, et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'art. 5.... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 428 páginas
...date du Jugement qui a acquitté la prise. Art. 59. En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le...l'équipage, et toutes autres personnes reconnus coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément à l'art. 5.... | |
 | Italy - 1906 - 824 páginas
...jugement qui a acquitté la prise. ART. 59. — En cas de condamnation, le navire séquestré sera déclaré de bonne prise au profit du capteur. Le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes reconnues coupables seront punis, selon la gravité des crimes ou délits commis par eux, et conformément... | |
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... dommages-intérêts dont le montant serait fixé de commun accord entre les Gouvernements directement intéressés ou par voie d'arbitrage, et payé dans le délai de six mois à partir de la date du Jugement qui a acquitté la prise. 
