...dépense devient obligatoire dans les conditions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871. Anx. 4. Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis de la Commission départementale du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon...

...réunions pourront être mis par le conseil général à la charge du budget départemental. 4. — Ces comités sont institués par décret du Président...marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscripiion et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au...

...réunions, pourront être mis par le conseil général a la cbarge du budget départemental (2). Art. 4. — Ces comités sont institués par décret du Président...du conseil général et du conseil supérieur des babitations à bon marcbé. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe...

...maisons à bon marché. » L'art. 4, Messieurs, nous concerne particulièrement; il est ainsi conçu : « Ces comités sont institués par décret du président...habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étondue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins...

...prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription — Art. 4. Ces comités sont institues par décret du Président de la République après...général et du conseil supérieur des habitations à bon marcbé... reconnus qui sont opposés aux établissements publies ; elle a perdu sa signification primitive...

...bienfaisance de la circonscription (art. 2 de la loi). 3. Ces comités sont institués par décret, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite...

...marché, soit par des parti(1) Ce paragraphe a été modifié pur la loi du '.9 janvier I9C6. culiers ou des sociétés en vue de les louer ou de les vendre...nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moios et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le Conseil général, qui...

...principalement de leur salaire, soil par leg intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. \rt. 2. — Ces comités sont institués par décret du...leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de doute au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit...

...construction de maisons salubres ec à bon marché, soit par des particuliers ou des sociétés en vne de les louer ou de les vendre à des personnes peu...de la République, après avis du conseil général etdn conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur...

...administratives, puisque l'Administration les institue d'office, par décret, partout où elle le juge utile après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Leur gestion reste d'ailleurs aussi purement officielle, puisqu'ils se composent de membres nommés...