 | France - 1894 - 358 páginas
...tiendraient les réunions pourront être mis par le conseil général à la charge du budget départemental. Ces comités sont institués par décret du Président...dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. 4. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers... | |
 | France - 1922 - 632 páginas
...consbruction de maisons salubres et à bon marché, dans les conditions prévues par la présente loi. 76. Ces comités sont institués par décret du Président...général et du conseil supérieur des habitations à bon marche. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de jeurs membres... | |
 | Roger-Henri Guerrand - 1967 - 372 páginas
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 | France. Ministère du travail - 1922 - 698 páginas
...maisons salubres et à bon marché , dans les conditions prévues par la présente loi. Авт. 76. — Ces comités sont institués par décret du Président...fixe le nombre de leurs membres dans la limite de g au moins et de i5 au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut èlre élevé à 18.... | |
 | 1895 - 748 páginas
...réunions pourront être mis par le Conseil général à la charge du budget départemental. Art. 4. — Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 páginas
...tiendraient les réunions pourront être mis par le conseil général à la charge du budget départemental. Ces comités sont institués par décret du président...dans la limite de neuf au moins et de douze au plus [...]. La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer, jusqu'à concurrence du... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 534 páginas
...modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894, sur les habitations à bon marché. ART. i. — Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs...conseil supérieur des habitations à bon marché. Le mênie décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans... | |
 | 1913 - 956 páginas
...— Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 avril 1906 est modifié ainsi qu'il suit : « Ces comités sont institués par décret du Président...leurs membres dans la limite de neuf au moins et de quinze au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à dix-huit. » Art.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 544 páginas
...— Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 avril 1906 est modifié ainsi qu'il suit : « Ces comités sont institués par décret du Président...leurs membres dans la limite de neuf au moins et de quinze au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à dix-huit. » ART.... | |
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Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs... 
