...trait à l'application de la loi. •, . . , .,./,. •; \n. <>• ;Nous avions dit que la loi était applicable aux colonies de la Martiniq'ue, de la Guadeloupe et de la Réunion. La Chambre des députés a ajouté ces mots : , « à l'Algérie. » Cette addition nous semble inutile....

...en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en article 7 ci- après." 2. La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée...

...le Sénat a adopié le projet de loi, précédemment adopté par la Chambre, des députés, rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 3 avril 1903 modifiant les articles L'34 et 335 du Code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mai 1885...

...actuelle et le» dispositions do Gode d'instruction criminelle relatives au jury seraient applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion» La proposition a été retirée sur la promesie faite par MM. leí ministres de la marine et de la justice...

...au port de cette ville. (XII, B. CCCXCIII, n. 7038.) 18 MAI = S8 JUIN 1878. — Décret qui déclare applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 6 juin 1868, relative aux réunions publiques. (XII, B. CCCXCIII. r. 7039.) Le Président de la République,...

...CHAPITRE IT. DR LA PUBLICATION ET DU CAUTIONNEMENT DES JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES. ' . 3. Est rendue applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du n mai 1868, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2, des articles 3, 4, 5, 6, 16, et sous...

...De la publication et du cautionnement des journaux et écrits périodiques. ART. 3. — Est rendue applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 11 mai 1868, à l'exception du dernier alinéa de l'art. 2, des art. 3, 4, S, 6, 16, et sous les modifications...

...ceux-là seuls n'en sont pas tenus. » Art. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La présente loi. délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...deux hypothèses précédentes. Le doute n'est pas possible pour la loi de 1884 qui a été étendue aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La deuxième disposition de l'art. 10 est relative aux étrangers, ils ne peuvent se syndiquer ni entrer...

...d'après la loi antérieure, il reste un temps plus long à courir. ART. 3. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...