 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 páginas
...prescrit par trois ans. 11. ll faut noter, pour être complet, que l'article 10 étend à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi de 1884, avec cette restriction cependant, que les travailleurs étrangers et engagés sous le nom... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 páginas
...toutes difficultés, ont demandé une disposition formelle. La loi de 1884 a été également déclarée applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La deuxième disposition de l'article 10 est relative aux étrangers ; ils ne peuvent se syndiquer, ni... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 páginas
...sénatus-consulte du 3 mai 1854 exige pour l'application des lois françaises, en matières criminelles, aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la sanction législative. Toutes les dispositions relatives aux matières criminelles doivent donc être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 páginas
...affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du tr> décembre 1904 qui a abrogé l'article 298 du code civil. J'ai reçu de M. Lozé un rapport fait... | |
 | 1914 - 406 páginas
...questions relatives au maintien de l'activité agricole du pays (page 727i). — Décret étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 5 août igii, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables (page 7280). —... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1914 - 586 páginas
...par le sénatus-oonsulte du 3 mai 18-54 au régime des décrets (.7. 0., 8 août). Décret étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et •de la Réunion la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des "échéances des valeurs négociables (.7. 0., 8 août).... | |
 | 1917 - 734 páginas
...III. — DIVORCE. a) Divorça des mobilisés. 10. — La loi du 6 févr. 1917 (Journ. off. du 9) rend applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 30 mars 1916, sur les actions en divorce ou en séparation de corps intéressant les mobilisés. b) Conversion de... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - 596 páginas
...— Loi rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la GuadelouDe et de la Réunion la lokdu 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et...en séparation de corps intéressant les mobilisés (J. Off., 9 fév.). 9 février. — Décret relatif à la fabrication el à la vente du pain (J. Off.,... | |
 | 1920 - 938 páginas
...COLONIES. — SOCIÉTÉS ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIÈRE. Décret ilii 31 ociftbrc 1919, rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du. 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière. (J. 0. du 5 novembre 19!9.) ART.... | |
 | Morocco - 1923 - 154 páginas
...corps. 16 mai 1916 : Dahir promulguant en /one française de l'Empire chérifien la loi française du 30 mars 1916. concernant les actions en divorce et en séparation de corps des mobilisés (B. 0., n° 188, 29 mai 1916, p. 554). Cl) Concernant la réhabilitation après cita... | |
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Vu la loi du 6 févr. 1917 rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 30 mars 1916; — Vu le décret du8 juill. 
