 | Belgium. Ministère des affaires étrangères, Jean Sylvain van de Weyer - 1831 - 170 páginas
...appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour...qu'ils ne sont pas encore remboursés et sans que les remboursemens déjà effectués, puissent donner lieu à la liquidation. Art. 8. Les séquestres mis... | |
 | Johan Gijsbert Verstolk van Soelen - 1831 - 336 páginas
...appariiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. 11 reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y «ont spécialement affectés seront compris dans les dites charges, pour autant qu'ils ne sont pas... | |
 | 1832 - 264 páginas
...appartiendront avec les avantages et les charges qui y sonl attachés , au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour...qu'ils ne sont pas encore remboursés , et sans que les remboursemens déjà effectués puissent donner lieu à liquidation. 5. Les séquestres mis en Belgique,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 páginas
...appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au Pays où ils sont situés. 11 reste entendu que les capitaux empruntés pour la...construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectées, seront compris dans les dites charges pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés,... | |
 | 1833 - 392 páginas
...appartiendront , avec les avantages et les charges, qui y sont attachés, au pays où ils sont situés, II reste entendu , que les capitaux empruntés pour la...dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont encore remboursés , et sans que les remboursemens déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.... | |
 | 1833 - 392 páginas
..., qui y sont attachés, au pays où ils SL-IU siiucs. Il reste entendu , que les capitaux empruntes pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdii.es charges, pour autant qu'ils ne sont encore remboursés , et sans que les remboursemens déjà... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 páginas
...appartiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour...lesdites charges pour autant qu'ils ne sont pas encore rembourses , et sans que les remboursemeus déjà effectués puissent donner lieu à liquidation. Art.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 páginas
...appartiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attachés au Pays où ils sont situés. Il reste entendu que les Capitaux empruntés pour...ouvrages , et qui y sont spécialement affectés, seront com' pris dans les dites charges , pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 páginas
...appartiendront avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au Pays où ils sont situés. Il reste entendu, que les Capitaux empruntés pour...sont spécialement affectés, seront compris dans les dites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les retnboursemcns... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 páginas
...appartiendront avec les avantages, et les charges, qui y sont attachés, au Pays, où ils sont situés. ' II reste entendu , que les capitaux empruntés pour la...construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectes, seront compris dans les dites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés,... | |
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Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits, en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays... 
