 | Jean Joseph Louis Blanc - 1885 - 492 páginas
...au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction des ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront...dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont pas HISTOIRE DE DIX ANS. encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour...sont spécialement affectés, seront compris dans lesclites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 páginas
...19 AVRIL 1839 avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour...sont spécialement affectés, seront compris dans lesdiles charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements... | |
 | Max Huber - 1898 - 350 páginas
...appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au Pays où ils sont situés. II reste entendu que les capitaux empruntés pour la...construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectées, seront compris dans les dites charges pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés,... | |
 | France - 1840 - 542 páginas
...appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour...sont spécialement affectés , seront compris dans lèsdites charges pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les rembourscmens... | |
 | Austria - 1971 - 802 páginas
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Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits, en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays... 
