...médicamenteuses destinées à être vendues ; 2* Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront...Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quan tilé des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage...

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...—attendu que l'art. 1", § 3, de la loi du 27 mars 1851 punit des peines portées par l'art. 423 G. pén. ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la...quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils Tendent ou achètent, soit... par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage...

...poids de la marchandise; —qu'on ne peut soutenir qu'il a, comme l'exige l'art. 1er de la loi de 1851, trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles il vendait ou achetait; — que, d'autre part, il n'est pas prévenu i'avoir pris part à la fraude...

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...alimentaires ou médicamenteuses qu'ili sauront être falsifiées ou corrompues ; 3" Ceux qui .luront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant an pesage ou mesurage , soit par des manœuvres...

...médicamenteuses destinées à être vendues ; . - 2° Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement...

...médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront...choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent on achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant...

...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3e Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement...