...vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils auront falsifiées ou corrompues ; 3° ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livré» les personnes auxquelles ils vendent ou achè'ent, soit par l'usage de faui poids ou de fausses...

...aujourd'hui comblée par la loi du 27 mars 1851 qui punit des peines portés par l'art. 423 du code pénal, ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées, par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage ou à augmenter...

...le 21 décembre 1826, demeurant à Neuilly ; « Citée pour avoir, à Isigny, le 11 septembre 1867, tenté de tromper sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles elle vend, par des manœuvres tendantes à augmenter frauduleusement le poids de la marchandise, en...

...vendues ; 2° ceux qui vendront ou » mettront en vente des substances ou denrées ali» mentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être » falsifiées...» ou tenté de tromper sur la quantité des choses li» vrées les personnes auxquelles ils vendent ou » achètent, soit par l'usage de ï'aux poids...

...médicamenteuses destinées à être vendues; 2* ceux qui vendront ou mettront en vente des mbstances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront...personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par 1 usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage,...

...médicamenteuses destinées à être vendues; 2° Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront...Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la qualité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de...

...à être vendues ; 2* Ceux qui auront vendu ou mis en vente des substances ou denrées alimentaires qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3*...trompé ou tenté de tromper sur la quantité des chose* livrées, etc. Art. 2. Si, dans les cas prévus par l'article 423 du Code pénal, ou par l'article...

...médicamenteuses destinées à être vendues; — 2. Ceux qui vendront ou mettront en vente des snbstanzes ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesnrage, soit par des manoeuvres...

...médicamenteuses destinées à être vendues ; « 2° Ceux qui vendront ou mettront en vente de^ substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres...

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