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...dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 1765. Si , dans un bail à ferme , on donne auxfonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils...pour le fermier , que dans les cas et suivant les règle» exprimés au titre de la Vente. 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas...

...dommages - intérêts résultant de l'inexécution du bail. Article 1760. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus...suivant les règles exprimés au titre de la Vente. Article 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bustiaux et des ustensiles nécessaires...

...condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 176^. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus...qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation OH diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de...

...l'inexécution du b«Ur 1765. Si , dans un bail a ferme , on donne aux fond» uni- contenance moindre on plus grande que celle qu'ils ont réellement , il...fermier , que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre de la Funte. 1760. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux...

...1766. Si, dans un bail & ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celte qu'ils ont réellement , il n'ya lieu à augmentation...dans les cas . et suivant les règles exprimés au litre de la Fente. 1617, 1632. 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux...

...ii4G... 1746... i^oS. Si, dan» un bail à ferra«, on donne aux fonds une contenance moindre on plu* grande que celle qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix peur le fermier quo dann lee cas et suivant les règles exprimée au titre de la fente. — C. 1617....

...I«. Des Obligations spéciales du Bailleur. lieu à augmentation ou diminution du prix de fermage , que dans les cas et suivant les règles exprimés au Titre de la Fente. (Voyez les art. 1617, 1618, 1619.) 1765. Des Obligations spéciales du Preneur. Ces obligations...

...du susdit procès-verbal) . i?:i* Art. 58. » Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds T6* « une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils...« ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminu« tion de prix pour le fermier que dans le cas et suivant les « règles exprimés au titre...