...condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 1766. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n Y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles...

...commune aux immeubles affermés , d'après l'art. 1 765 , ainsi conçu : « Si - dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils «ni réellement , il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les...

...dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail (1764). » Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils tmt réellement , il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier , que dans le...

...moyen d'un renvoi aux dispositions relatives à la vente. « Si dans un bail à ferme, dit l'art. 1765, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus...suivant les règles exprimés au titre de la vente. » II semble qu'ayant présenté, en traitant de la vente, le développement des règles contenues...

...1763 et 1764.) • •• •• •••••!• »(• «n>nr.. .» Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il b'ya lien à augmentation ou diminution du prix pour le fermier, qu'autant que la différence est d'un...

...suivant les régies ci-dessus établies. 2° Contrat de Incation. C.Civ. 1765. Si, dans un bail a ferme, où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après...qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les décla régies exprimés au titre de la vente (art. 1616-1625 cides.tus). CONTINUATION DE BAIL. y. RECONDUCTION....

...moyen d'un renvoi aux dispositions relatives à la vente. « Si dans un bail à ferme, dit l'art. 1765, on. donne aux fonds une contenance moindre ou plus...les cas et suivant les règles exprimés au titre dç la vente. » II semble qu'ayant présenté, en traitant de la vente, le développement des règles...

...-intérêts résultant de l'inexécution du bail. C. 1142, 1149, 1746 s. IV AS. Si, dans un bail à ferme, ibération , prise hors de la réunion légale du...illégale, prononce la nullité des actes , prend tout (1616 à 1623). 1986. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles...

...particulières aux taux îi ferme. Article 176o. Si, dans un bail à ferme , on donne aux fondi «ne contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils...le fermier que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre de la vente. ( Voir l'art. 1617 ct suivants. ) — Art. 1766. Si le preneur d'un...

...dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. C. 1142,1149,1746,8. 1763. Si, dans un bail à ferme, andre un jour utile sur le fait conteste. I. cr. 327....renseignements. T. cr. 33, 71-1°-3°, 79. 270. Le prési (1616 à 1623). 17G6. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles...