 | Jean Lucien-Brun - 1923 - 264 páginas
...les élections et l'élaboration du règlement organique. : Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie :...religieuses et des confessions ne pourra être opposée ;'i personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits... | |
 | Dragolioub Krstitch - 1924 - 376 páginas
...rédigé en ces termes : les dispositions suivantes formeront la base du droit public en Serbie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | A. Baron Heyking - 1926 - 254 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils «t politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
 | 1927 - 434 páginas
...déclaration spontanee. l.)an- aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion pourr» étre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux. emplois puhlics, fonctions et honneurs... | |
 | 1878 - 802 páginas
...8taateD aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra Être is. JnM ISTS. opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs ou... | |
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Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
