...saisir les revenus du chemin de 1er et de le.s employer à rétablir en bon état le chemin de 1er et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et. entièrement ù cette obligation. Kn ce qui concerne les objets mobiliers, le.ls que lu matériel roulant, le mobilier...

...revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins do fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, lo mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, lo département se réserve le droit...

...aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre...

...aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable,...

...rétablir n état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ue se mettait pa- n sure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mat" des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de 1s prendre...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier...

...— Les 4", 5«, 6' et 7' paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes : « §4. — En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le concessionnaire les remettra gratuitement cl en totalité au département. « \ 5. — Le département...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département aura le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable,...

...ayant la faculté de se faire délivrer des expéditions ou de prendre copie des pièces. Art. 7. — %;F lj | A ߀ } O& . (_ , V( Hpx Y( D U q 5߼ c \ f @ o I c 1 $; dos ateliers et des gares, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, ces objets...

...aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que ,1e matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se...