| Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 páginas
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
| 1828 - 648 páginas
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| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 páginas
...1667 e' 'e Code civil s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué...avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de circonstances... | |
| P. A. Boudousquié - 1829 - 574 páginas
...signée. Ce serait, en effet, aller contre la prohibition de l'art. i34i du Code civil, qui porte qu'il n'est reçu aucune preuve, par témoins, contre et OUTRE le contenu aux actes. Mais quelle est la règle à suivre en pareil cas , et la présomption qui résulte des termes du contrat?... | |
| France, Decrusy - 1829 - 452 páginas
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sentit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois ritn innover pour ce regard, en... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 páginas
...Code civil, elle ne peut être résolue que pour la négative, puisqu'aux termes de cet article , il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes que l'on a souscrits, et qu'alléguer la simulation d'une quittance de Dot que l'on a souscrite , c'est... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...associations commerciales en participation , n'est admise contre l'acte de société et entre son contenu , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une valeur" moindre de cent cinquante francs ( 1834). » Distinctions... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...relevât. X. La défense d'admettre la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (art. i340 > ex'ge quelques explications. Et d'abord, cette prohibition protège tous les actes indistinctement,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 páginas
...par tous genres de preuves , mémr par témoins? Quoiqu'on general cette preuve ne soit pas recue « sur ce qui serait allégué avoir été dit » avant , lors ou depuis les actes , « on peut dire qu'il s'agit ici i1 un fait , mais cela n'cat point sans réponse. 1 88 CJiap. VI.... | |
| Antoine Marie Demante - 1835 - 628 páginas
...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de... | |
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