 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 páginas
...propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui seraient dans sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une une maison ; — 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; — 3° Les frais faits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 páginas
...est passée dans l'article 2102, § 1, qui permet au propriétaire de saisir les meubles garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. C'est parce que cette disposition de l'article 2102 dérive du principe de l'ancienne saisine, qu'il... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 páginas
...de bonne foi. L'art. 2102,1% consacre cette solution dans les termes suivants : « le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils en ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur euxson privilège, pourvu qu'il ait... | |
 | 1872 - 340 páginas
...ou la ferme do tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme lorsqu'ils ont été déplacés sang son consentement et il conserve sur eux son privilège...de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agissait do meubles garnissant une maison." Art 2102 CC In order to the exercise of such privilege... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 páginas
...pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...comme privilégiées vis-à-vis même du propriétaire. Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir, lorsqu'il s'agissait... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N. 1722. 1752. 1766. 1778.1813. 1822. — Pr. 592. s. ' 609.... | |
 | 1874 - 780 páginas
...prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qn'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
