...303. Dans le cas où les témoins n'habiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. Pr. 1035. — . T. cr. 88. 85....

...— Dans le cas où les témoins n'haliiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le juge de paix de leur habitation à l'effet de recevoir leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. » A»T. 83. Le juge qui aura reçu...

...dépositions. Dans le cas où les témoins n'habiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il 1803]. noie : Du:i.. 7 janv. 177», art. 13: Ann. Lestrailcmens ecclésias leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. — I. Cr. 83 note, 85 »., 90,...

...pourra com« mettre le juge de paix de leur habi• f.iiinii a l'effet de recevoir leur dé« position, et il enverra au juge de paix « des notes et instructions qui fc-ront « connaître les faits sur lesquels les tc" moins devront déposer. » Art. si • .. si les...

...habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. (83, § ler.) ART. 96. Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction...de paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leurs dépositions, et il enverra au juge de paix des notes et instructions qui feront connaître les...

...dépositions. Dans le cas où les témoins n'habiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le juge de paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. [C. insl. cr., 303 ; Tar. cr.,...

...dépositions. Dans le cas où tes témoins n'habiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le juge de paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. — I. Cr. 83 note, 85 »., 90,...

...pourra com« mettre le juge de paix de leur habi« tation h l'effet de recevoir leur dé« position, ci il enverra au juge de paix « des notes et instructions...qui feront « connaître les faits sur lesquels les té« moins devront déposer. « Art. 84 : « Si les témoins résident « hors de l'arrondissement...

...demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction pourra commettre le juge de paix du lieu de leur résidence à l'effet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix des...

...témoins babitent hors (i canton, le jupe d'instruction pourra commettre le juge de paix de • ir habitation à l'effet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge i1 paii des notes et instructions qui feront connaître les faits sur le-- -l'.ei* les témoins devront...