...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...

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...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

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...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la lof du 28 avril i 8 16", relatifs aux contributions extraordinaires...