 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 páginas
...12 et 14 (1). Art. 12. — Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | 1902 - 578 páginas
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 | 1895 - 752 páginas
...son ministère : « Arl. 12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis-à-vis de l'opposant , sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | 1897 - 842 páginas
...française est plus nette : < Toute négociation ou transmis» sion postérieure au jour où le bulletin est parvenu, ou aurait pu > parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, - sera sans effet » II serait très désirable de voir la jurisprudence des tribunaux cantonaux et... | |
 | Léon Labbé - 1901 - 332 páginas
...d'opposition. Art. 12. — Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera sansi effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1897 - 824 páginas
...l'accomplissement de ces formalités : « Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu, ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur, et contre... | |
 | 1921 - 914 páginas
...ou affectation en gage de ces titres de rente, effectuée postérieurement au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où cette opération a été réalisée. 17. Perte de valeurs mobilières. — La loi du 28 mai 1920 a... | |
 | Louis Vincent Guillouard - 1902 - 544 páginas
...négociation faite après le moment où le Bulletin officiel des oppositions est arrivé ou a pu arriver par la voie de la poste dans le lieu où elle a été opérée, ne se réfère pas à un pays étranger: « On ne peut supposer, disent très bien MM. Lyon«... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...frappés d'opposition Art. 12. — Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
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Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet... 
