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" ... comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Página 274
por Russia - 1901 - 766 páginas
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 236 páginas
...les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droils de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires,...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Art. XI. Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans...
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Explorations africaines

Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...au, parties, de. territoires, dépendant des desdites contrées,. y compris les eau? territoriales,, aussi, longtemps que les Puissances qui. exercent ou qui exerceront, des droits de souveraine té, ou de protectorat sur ces territoires, usant de laJaculté de se proclamer neutres,...
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Het Berlijnsche tractaat van 26 februari 1885

Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 202 páginas
...territoires ou parties de territoires dépendaut des dites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances , qui exercent ou qui exerceront des droits de souverainité ou de Protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer ueutres,...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...pouvoirs territoriaux; l'art. 8 réserve au contraire l'autonomie de ces derniers. comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires...
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L'Année politique, Volumen12

André Lebon - 1886 - 366 páginas
...mer, fournissent des esclaves à la Iraile devant ôtre également considérées comme inierdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bissin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 páginas
...sur mer, fournissent des esclaves a la traite devant être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une inlluence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1886 - 992 páginas
...mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 páginas
...mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 páginas
...sur mer fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant ir nod) aie j£ranfitroeg für ben Raubet mit ©fíaoen,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 páginas
...mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin convention bel du Congo, déclarent que ces territoires...
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