 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre...  Annuaire de législation francaise - Página 1661908Vista completa - Acerca de este libro
 | G. Horn - 1906 - 498 páginas
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 | Émile Stocquart - 1905 - 308 páginas
...actum. Il en résulte donc que le mariage contracté en pays étranger entre Français et étrangers sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays (art. 170). Peu importe qu'il soit un acte religieux en pays étranger ou qu'il se contracte sans forme... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...français, le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays. ... Et l'article 100 du code civil italien contient une disposition analogue. 11 est de règle et de... | |
 | József Vecseklőy - 1906 - 866 páginas
...consuls. Code Civil Art. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Francais et entre Francais et étranger, sera valable s'il a été célébré...usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Francais... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...Art. 1 70. Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le Français... | |
 | Eugène Audinet - 1906 - 712 páginas
...Français: « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des actes de l'état civil, et que le Français... | |
 | 1907 - 920 páginas
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 | Etienne Delprat - 1907 - 290 páginas
...L'article 170 du Code civil dispose que le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays. La règle Locus regit actum est donc adoptée par la législation française. Est, par suite,... | |
 | André Dubrujeaud - 1908 - 220 páginas
...le lieu ou il a été célébré. » L'article 170 actuel emploie les expressions : « Le mariage... sera valable s'il a été célébré dans les formes...dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé... etc. » Là encore aucune expression impliquant une obligation de se conformer à la loi du lieu. des... | |
 | Henri Coulon - 1908 - 456 páginas
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