 En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement est membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'Etat ou les Etats étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux obligations qui s'imposent à ses membres aux fins de...  Traité de droit international public - Página 757por Paul Fauchille - 1921Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1925 - 702 páginas
...prononcée par le vote de tous les autres Membres de la Société représentés au Conseil. Article 17. En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement...étrangers à la Société sont invités à se soumettre anx obligations qui s'imposent à ses Membres aux fins de règlement du différend, aux conditions... | |
 | Abel Rey - 1925 - 604 páginas
...dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun n'eu fait partie, l'État ou les États étrangers à la Société sont invités à se soumettre...aux fins de règlement du différend, aux conditions esti" mecs justes par le Conseil. Si cette invitation est acceptée, les dispositions des articles... | |
 | Olof Hoijer - 1925 - 604 páginas
...Parties, en application de l'article 15 du Pacte. L'application d'une convention de conciliation, conclue entre deux Etats dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, se fera sous réserve de la procédure organisée par l'article 17 du Pacte. L'Assemblée émit le... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 páginas
...porter un différend devant l'Assemblée. Différends entre Etats membres el Etats non membres. — En cas de différend entre deux Etats dont un seulement est membre de la Société, l'Etat étranger à la Société est invité ù se soumettre aux obligations qui s'imposent aux membres... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 752 páginas
...susceptibles de solution arbitrale; l'article 17 prévoit que les États nonmembres de la Société seront invités à se soumettre aux obligations qui s'imposent à ses membres aux fins de règlement de tout différend ou ils sont parties; l'article 16 prévoit les sanctions des obligations des membres... | |
 | Hugo Fortuin - 1925 - 166 páginas
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 | Hague Academy of International Law - 1926 - 642 páginas
...Conseil par extension, juridiction externe et facultative. « En cas de différend entre deux États, dont un seulement est membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'État ou les États étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux obligations qui... | |
 | Edvard Beneš - 1925 - 152 páginas
...této úmluvy, může býti vyloučen ze Svazu Article 17. En cas de différend entre deux États, dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'État ou les Etats étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux fins de règlement... | |
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