...légale, n" 8 et suiv. — Roll. de Vill., v" Hypothèque, n" 39î. qu'aux termes de cet article 1179 la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été formé; Attendu que, controversés en doctrine, ces principes ont été fermement consacrés par la...

...Troplong, 1. 1, p. 113, n° 287. Comparez Demolombe, t. XXII, p. 2S4, n» 316. 541. L'article 1179 porte que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Cela est de l'essence de la condition, comme nous le dirons au titre des Obligations; il faut donc...

...contractées quand le mariage s'accomplit. C'est l'application de l'article 1179, aux termes duquel la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Dans l'espèce, le contrat avait été passé le 13 juillet 1865 et le mariage avait été célébré...

...rétroactive : — qui dicit de uno negat de altero. 3° On invoque ensuite l'art. H79, aux termes duquel « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. » Or, dit-on, dès le jour de sa naissance, l'individu, dont s'occupe l'art. 9, avait un droit futur...

...inadmissible ; ///' 'argument. — On objecte la disposition de l'article 11 79, d'après lequel « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. » Mais nous ferons remarquer que c'est là une véritable pétition de principes : car précisément...

...la condition ne constitue pas une faute, tel qu'un cas fortuit ou de force majeure. Art lira et use La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissèment de la condition, ses droits passent à son héritier....

...prévu vient à se réaliser. G. civ., 1180. 112. La condition, soit suspensive, soit résolutoire, accomplie, a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si l'une des parties meurt avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à ses héritiers....

...c'est le débiteur, obligé EOUS cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Art. 1179. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier....

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...accomplie, lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier....