 ... employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille...  La peine des hommes: les métiers blessés - Página 144por Pierre Hamp - 1919 - 362 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1899 - 414 páginas
...que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des renies ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre... | |
 | Théophile Huc - 1899 - 536 páginas
...que celles de la présente loi. « Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'art. 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité.... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 páginas
...dont le salaire annuel dépasse deux mille "i" quatre cents francs (2, WO francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnitcs stipulces à l'art \\, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotiir.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899 - 536 páginas
...2.400 francs. « Ceux, dit l'article 2, dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3. » Un exemple vous permettra d'apprécier les résultats... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 páginas
...Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cent trurics (2,^00 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à i article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1899 - 416 páginas
...que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 páginas
...: Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs i2.400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées il l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2.400 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3. à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 páginas
...que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quartdes rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant... | |
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