...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...présente loi et par celle du i5 décembre i83a , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle» se perçoivent, sont formellement interdites , à...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, etceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

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...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quel' que titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...

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...contributions directes ou indirectes, autres que Celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient , contre lés employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...