 | Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 páginas
...articles suivants : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 páginas
...disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 756 páginas
...priviléges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans la province. VIII. La différence de religion ne pourra être opposée...concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 740 páginas
...priviléges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans la province. VIII. La différence de religion ne pourra être opposée...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...l'article suivant. ART. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en c1 qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 páginas
...44 du traité, qui est ainsi conçu : e La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 páginas
...formeront la hase du droit public en Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés.... et aucune entrave ne pourra... | |
 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - 1883 - 154 páginas
...conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
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Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
