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" La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Página 122
por Russia - 1901 - 766 páginas
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 838 páginas
...m12 -'' 1815 vention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains , ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen3

1846 - 734 páginas
...en facilitant la navigation, * l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approxinative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un irrangement commun des états riverains j ni la navigation grevée l'autres droits quelconques outre...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

1847 - 160 páginas
...de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen1

1850 - 668 páginas
...existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...d'encourager le commerce, en facilitant la navigation, el l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé,...
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Éléments du droit international, Volumen2

Henry Wheaton - 1852 - 768 páginas
...pcrmetlcnl guère d'établir une règle générale à cel égard. On partira néanmoins en dressanl le tarif, du point de vue d'encourager le commerce...réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangenent commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 páginas
...ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permellenl guère d'établir une règle générale à cet égard....en dressant le tarif, du point de vue d'encourager lo commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme...
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - 1854 - 166 páginas
...existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés ilans le...
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Commentaries Upon International Law, Volumen1

Robert Phillimore - 1854 - 406 páginas
...guères d'établir une règle générale il cet égard. On partira néanmoins, en drossant le tarif, au point de vue d'encourager le commerce en facilitant...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volumen2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 páginas
...et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement....
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volumen3

A. Ott - 1855 - 656 páginas
...vue d- courager le commerce en facilitant la u ' • galion, et l'octroi établi sur le Rhin pc.ur : servir d'une norme approximative. Le. tarif une fois réglé, il ne pourra f-îi être augmenté que par un arran^in*. commun des Etals riverains, ni la uiiv:^lion grevée d'autres...
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