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" La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Página 122
por Russia - 1901 - 766 páginas
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volumen6

Johann Ludwig Klüber - 1836 - 810 páginas
...le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative. . . : Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par nn arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 páginas
...La qualité de im.iiMOes droits-, iquij. en aucun cas, ne pourront excéder ceux • • CHistaiit actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir nue règle r • " générale à cet égard.' On partira néanmoins, en dressant le i. tarif, du point...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volumen2

Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...plus élevés que ceux qui sonl perçus, d'après les tarifs de ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourri servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé , il ne pourra plus être augmenté...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volumen1

Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas . ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir un règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volumen1

1840 - 646 páginas
...existant actuellement . tera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Illiin pourra lemr d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Lewis Hertslet - 1840 - 430 páginas
...circonstances locales, qui nepermettentgueresd'etablir une regie generale a cet egard. On partira neanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et Toctroi etabli sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois regie, il ne...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 páginas
...qui ne permettent guere d'etablir une regle gene>ale ä cet egard. On partira n^anmoins, en drefsant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant la navigation , et l'octroi etabli sur le Rinn pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois >regl£, il ne pourrn...
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - 1845 - 922 páginas
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - 1845 - 820 páginas
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et 1'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il...
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Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Volumen3

1845 - 420 páginas
...de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmonis, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant la navigation,...
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