 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Página 344por AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1857 - 688 páginas
...seront à la charge des propriépagnies ne se mettraient p cord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service...sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait <f office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par... | |
 | France - 576 páginas
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 | France - 1860 - 728 páginas
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sut toute la ligne, lu gouvernement y pourvoirait d'office el prescrirait louicsles mesures nére>suires.... | |
 | 1872 - 1112 páginas
...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur U quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toile: les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets... | |
 | France - 1858 - 1524 páginas
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les décrets... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 páginas
...détérioration de ce matériel Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti, par les... | |
 | 1845 - 1048 páginas
...détérioration de ce matériel, bans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office cl prescrirait toutes les me>ures nécessaires. La Compagnie pourra êlre assujétie par les lois qui... | |
 | 1859 - 790 páginas
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'oflke et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti,... | |
 | 1869 - 890 páginas
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