 | Hungary - 1909 - 734 páginas
...industrie, à des droits, impôts, taxes ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, antres, ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les droits, privilèges, exemptions, immunités et autres laveurs quelconques dont jouiraient, en matière... | |
 | 1906 - 1014 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit,...seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce ou d'industrie les... | |
 | 1886 - 804 páginas
...Roumanie, ne seront pas soumis, dans l'exercice de leur commerce et de leur industrie, à des droits, impôts, taxes ou patentes sous quelque dénomination...autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus des nationaux ; les privilèges, exemptions, immunités et faveurs quelconques dont jouiraient, eu... | |
 | 1877 - 834 páginas
...temporairement, ne seront pas soumis, dans l'exercice de leur commerce et de leur industrie, à des droits, impôts, taxes ou patentes, sous quelque dénomination...que ce soit, autres ni plus élevés que. ceux qui sont perçus des nationaux ; les privilèges, exemptions, immunités et faveurs quelconques dont jouiraient... | |
 | 1873 - 822 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1865 - 974 páginas
...s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, obligations, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seraient perças sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | Italy - 1925 - 982 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Italy - 1925 - 1070 páginas
...temporairement, pourruut y exercer leur commerce et leur industrie, sans être soumis à des droits, impôts, taxes ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres, ni plue élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation... | |
 | France - 1883 - 428 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident .temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques... | |
 | France - 1920 - 808 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes , sous quelque dénomination que ce soit,...seront perçus sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres laveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie ,... | |
| |
États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les privilèges,... 
