...Code civil sont abrogés; en cou° séquence, les étrangers auront droit de prendre, de disposer el de ° recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue t du royaume.— Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession ° entre des cohéritiers étrangers...

...«lit pour les demandeurs : Ans termes de l'an. 1er de lu loi du 14 juill. 1819, les étrangers ont droit de succéder, de disposer et de recevoir de...même manière que les Français dans toute l'étendue <ie l'Empire. Du la il résulte nécessairement <[u'un étranger ne peut succéder en France, qu'autant...

...a dit pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 1" de la loi du 14 juill. 1819, les étrangers ont droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans louie l'étendue de l'Empire. De la il résulte nécessairement qu'un étranger ne peut succéder en...

...juillet I8i9, dont voici le texte : ART. i". Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir de ia même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume. Anr. 2. Dans le cas de partage...

...a)>ostolicnrum, !i&. H, cap. 5, n. 17. « ARTICLE 1«r. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés ; en conséquence les étrangers auront le droit de...que les Français dans toute l'étendue du royaume. « ART. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français,...

...Codo civil sont abrogés ; en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer el de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. « Авт. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français,...

...avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. <". Les art. 726 et 912 du Code civil sont abrogés. Eu conséquence, les étrangers auront le droit de succéder,...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. ArL 2. Dans le cas de partage d'une mênW succession entre les cohéritiers étrangers et français,...

...Montesquieu, Esprit des Lois, liv. 26, chap. 6. * Les étrangers ont aujourd'hui le droit de transmetlre, de succéder, de disposer et de recevoir de la même...que les Français dans toute l'étendue du royaume. V. ci-après loi du 14 juillet 1819, p. 9, note 1. * La qualité de Français n'est pas la conséquence...

...du droit d'aubaine, et notre loi du 14 juillet 1819 qui en a réalisé le principe et qui porte : « Les étrangers auront le droit de « succéder, de...disposer et de recevoir de la même manière « que les Francais dans toute l'étendue du royaume. » Passons à l'ordre religieux. La province d'Artois, sous...

...1819, dont l'article 1 est ainsi concu : « Les articles 726 et 91 2 du Code civil sont abrogés; « en conséquence , les étrangers auront le droit de...succéder, de disposer et de recevoir de la même ma« nière que les Français , dans toute l'étendue du « royaume. » (voy* notre Traité des Successions,...