...la limite de 150 millions prévue par l'article 23 de la loi du 7 avril 1902 (page 4854). 8. — Loi relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux (page 4869). — Décret augmentant le nombre des agents de change près la Bourse de Marseille (page...

...FACTURES ET CONGÉS, REMISE PAR UN TIERS. Le procès-verbal dressé à propos d'une contravention à la loi du 6 août 1905, relative à la répression de...fraude sur les vins et au régime des spiritueux, qui mentionne que toutes les opérations qu'il relate ont été accomplies par les cinq agents qui...

...février dernier le texte de cette décision longuement et fortement motivée. DOCUMENTS OFFICIELS Loi du 6 août 1905 relative à la répression de...fraude sur les vins et au régime des spiritueux. ART. i«. — L'emploi du sucre prévu par l'article 7 de la loi du 28 janvier i go3 ne pourra avoir...

...Algérie ; Vu le décret du 20 novembre 1906, rendant applicable à l'Algérie la loi lia 6 août 1900 , relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux; Va le décret du a3 août 1898, relalif aux attributions du gouverneur s^néralde l'Algérie; Le Conseil...

...militaire; enfin, la déclaration de l'urgence sur le projet de loi adopté par la Chambre et relatif à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux. Le dernier jour de la session (i3), il y eut deux séances. Dans celle du matin, on continua la discussion...

...Dépôt, par M. Monis, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux (Sénat, 7 juillet). l'i<! délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés,...

...haute assemblée, la validité de cet acte est limité à l'année courant» ». Spiritueux. — Lot du 6 août 1905 relative à la répression de la fraude sur los vins ot au régime des spiritueux (/. 0., 8 août, p. 1869). On trouvera dans le prochain N° le...